Action collective concernant l’isolement préventif en Ontario

Dates importantes

 

 

Sommaire des droits et options des membres du groupe en ce moment

 

Classe Francis

 

Soumettre une demande

La date d’échéance pour soumettre une demande est le 1 mars 2025.

 

S’opposer

La date d’échéance pour s’opposer au Protocole proposé était le 16 septembre, 2022.

 

Classe Chandra

 

Soumettre une demande

 La date d’échéance pour soumettre une demande est le 1 mars 2025.

 

S’exclure

La date d’échéance pour s’exclure de l’Action Collective était le 16 septembre, 2022.

 

S’opposer

La date d’échéance pour s’opposer au Protocole et au Règlement était le 16 septembre, 2022.

 

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